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Le droit de l’Eglise catholique reconnu par la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

  Publié le vendredi 14 septembre 2012

Au moment où nous sommes dans l’attente de la réponse qui sera donnée à la question de Michel Doublet, du groupe parlementaire UMP, au ministre de l’éducation nationale dans laquelle il est demandé « quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour bâtir l’école de la réussite des élèves et répondre aux attente de l’enseignement catholique sous contrat d’association avec l’État en matière de priorité à l’égalité de chances et à la diversité des parcours des élèves, de reconnaissance du rôle central des enseignants, de renforcement de l’autonomie des établissements, et de garantie de la liberté de choix » (Question Sénat, 23742)…


Brève par Mélina Douchy-Oudot, Professeur à l’Université du Sud Toulon-Var

…au lendemain de la décision d’un évêque, celui de Nancy et Toul, de mettre fin courageusement, en juin dernier, à la lettre de mission d’un directeur diocésain de l’enseignement catholique ayant, depuis son recrutement, divorcé puis refait sa vie avec une autre personne, car ne répondant plus aux exigences pastorales du poste qu’il occupe…

…à une époque où les choix d’orientation sexuelle ou de vie en couple – hétéro ou homosexuels d’ailleurs - de ceux auxquels sont confiés nos enfants – chefs d’établissement, enseignants - sont pudiquement recouverts du manteau de la tolérance dans les établissements scolaires dits catholiques, et prétendus indifférents dans l’éducation donnée à nos enfants…

…dans un contexte prochain d’ouverture probable du mariage aux couples de même sexe en France et de terrorisme intellectuel par l’infamie de l’homophobie reprochée à ceux qui exprimeraient sinon une opposition du moins une réserve…

…il est heureux que la Cour européenne des droits de l’homme soit venue rappeler dans une décision du 15 mai 2012 concernant l’Espagne (Aff. Fernandez Martinez c/ Espagne, Req. n° 56030/07) que le refus d’un évêque de renouveler le contrat, comme enseignant de la religion catholique, d’un prêtre, marié, père de cinq enfants, prosélyte du célibat optionnel chez les prêtres et opposé, en outre, aux positions de l’Eglise en matière d’avortement et de sexualité, n’était pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

On regrettera, cependant, la formulation des considérants 84 et 85 de la décision européenne qui laisse entendre que des choix contraires à la foi et la morale de l’Eglise catholique, par tout autre, qu’un enseignant de morale et de religion, ne seraient pas une juste cause du non renouvellement du contrat, comme si des parents en confiant leurs enfants à l’enseignement catholique n’attendaient pas des enseignants un minimum de vues communes sur l’éducation donnée à leurs rejetons.

Le danger est clair, celui de remplacer l’éducation catholique par l’éducation privée, de faire fuir de nos établissements ceux qui par nature ont toujours essayé de suivre et de vivre les enseignements du Magistère.

Considérants 84. A l’instar des arguments du Tribunal constitutionnel dans son arrêt du 4 juin 2007, la Cour considère que les circonstances qui ont motivé le non-renouvellement du contrat du requérant en l’espèce sont de nature strictement religieuse. Elle est d’avis que les exigences des principes de liberté religieuse et de neutralité l’empêchent d’aller plus loin dans l’examen relatif à la nécessité et à la proportionnalité de la décision de non-renouvellement, son rôle devant se limiter à vérifier que les principes fondamentaux de l’ordre juridique interne ou la dignité du requérant n’ont pas été remis en cause. En effet, la décision fut prise après la publication d’un article dans le journal La Verdad où le requérant apparaissait avec son épouse et ses cinq enfants et qui rapportait certains propos des membres du Mouvement pro-célibat optionnel, dont le requérant, ancien recteur du séminaire. En particulier, ces personnes se déclaraient en faveur du célibat optionnel des prêtres et critiquaient également la position de l’Église sur plusieurs sujets, tels que l’avortement, le divorce, la sexualité ou le contrôle de natalité. Ces événements amenèrent l’évêque à considérer que le lien de confiance requis s’était brisé et à ne plus renouveler le contrat.

85. C’est précisément ce lien de confiance spécial qu’il convient, de l’avis de la Cour, de mettre en avant en l’espèce. Ce lien implique nécessairement certaines spécificités qui différencient les professeurs de religion et de morale catholiques des autres enseignants qui, eux, s’inscrivent dans une relation juridique neutre entre l’administration et les particuliers. Ainsi, il n’est pas déraisonnable d’exiger un devoir de loyauté accru de ces enseignants. Lorsque, comme en l’espèce, le lien de confiance se brise, l’évêque se doit, en application des dispositions du code de droit canonique, de ne plus proposer le candidat pour le poste.







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